PROTECTION D'UN SITE

 

 

 

 Caractéristiques générales

 

 
La loi du 2 mai 1930 concerne les sites naturels dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Comme pour les édifices, celle-ci prévoit deux degrés de protection en fonction des caractéristiques et de la valeur patrimoniale du site : le classement et l'inscription.

 

L'initiative de classement émane de la Commission départementale des sites. Si le classement porte en tout ou en partie sur des propriétés privées, une enquête publique doit être réalisée. Le classement est pris par arrêté ministériel. Les sites classés ne peuvent êtres ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf par autorisation spéciale du ministre chargé des sites. La publicité est totalement interdite sur des sites classés. Les effets du classement suivent le site, en quelque main qu'il passe. Quiconque est tenu de faire savoir à l'acquéreur l'existence de ce classement.

 

L'inscription concerne les sites méritants d être protégés, mais qui n'ont pas forcément un intérêt qui justifierait le classement. Le consentement du propriétaire n'est pas nécessaire. La proposition d'inscription est soumise pour avis au Conseil municipal. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable. Les effets de l'inscription sont très limités dans la mesure où l'administration ne peut s'opposer à des travaux ou des opérations risquant de dégrader le site. L'inscription n'oblige les propriétaires qu'à aviser l'administration quatre mois avant le début de tous travaux, autres que ceux d'exploitation courante.

 

Autour des sites classés ou inscrits, il peut être établit une zone de protection dans les conditions suivantes : le préfet établit un projet de protection comportant le plan des parcelles constituant la zone à protéger avec indications des prescriptions à imposer pour assurer cette protection (article 17).

 
Les effets d'un site inscrit sont suspendus par l'institution d'une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager).

 
Les critères définis par la loi du 2 mai 1930, c'est-à-dire « monuments, espaces naturels, sites de caractère pittoresque, historique, scientifique, légendaire », conduisent à protéger des sites d'une très grande diversité :
  • espaces naturels qui méritent d'être préservés de toute urbanisation,
  • pays et terroirs marqués tant par leurs caractéristiques naturelles que par l'empreinte de l'homme,
  • parcs et jardins,
  • écrins paysagers des monuments et ensembles monumentaux pour lesquels le périmètre de protection prévu par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est insuffisant.

 

A qui s’adresser ?
  • pour une demande de protection : à la Direction Régionale de l'Environnement.
  • pour des travaux sur un site protégé : à l'Architecte des bâtiments de France au Service Départemental de l'Architecture.

 

Référence :
  • Code de l’urbanisme