PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)

Le plan d’occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme créé à l'initiative de la commune. Il fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Son élaboration se fait en collaboration avec l’Etat représenté par le préfet, ainsi que d’autres personnes publiques comme la région, le département, les communes voisines, la chambre des métiers, de commerce et d’agriculture.

Le POS est adopté par le conseil municipal, après enquête publique. Son approbation entraîne le transfert de compétences et de responsabilités de l’Etat à la commune en matière d’autorisation d'urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir, d'aménager un terrain de camping, etc.).  Le POS permet à la commune d'effectuer, à travers la définition de sa politique d'urbanisme, la synthèse entre ses objectifs d'aménagement et de protection de son patrimoine.

Le POS peut notamment :

• Délimiter des espaces préservés ou à urbanisation limitée : espaces agricoles (zones NC, construction limitée), espaces d'intérêt paysager, écologique ou archéologique (zones ND, inconstructibles), espaces boisés classés (EBC, constructibilité exceptionnelle et limité à 10 % de la surface).
• Identifier et localiser des éléments bâtis ou naturels à protéger et édicter des prescriptions de nature à assurer leur protection.
• Délimiter des secteurs dans lesquels la reconstruction ou l'aménagement de bâtiments existants peut être imposé pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme avec une densité, au plus, égal à l'ancienne. Dans ces secteurs, le POS peut fixer la destination principale des immeubles à restaurer et réhabiliter.
• Définir de façon très précise, à l'intérieur du règlement de chacune des zones constructibles, les conditions de l'intégration paysagère des nouveaux aménagements et constructions dans leur environnement.

Le POS est un outil juridique qui peut permettre aux communes de préserver l’environnement, l’aspect architectural, esthétique voir même historique de la commune.

Les communes dotées d’un POS peuvent délimiter des zones de préemption urbaine, dans les zones urbaines ou d’urbanisation future. Dans ces zones, le droit de préemption peut s’appliquer (droit donné à une personne physique de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un immeuble situé dans un périmètre défini).

A qui s’adresser ?

• à la Direction départementale de l’équipement

Référence :

• Code de l’urbanisme, articles L. 123 & 124
• Un guide pratique des procédures du POS a été édité par le ministère del’équipement, des transports et du logement en janvier 1999 (réf. BR 418), disponible à la direction du Journal Officiel : 26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15.