Tout propriétaire peut faire classer sa demeure quant celle-ci revêt un intérêt historique ou architectural. Avec des avantages et des contraintes à la clé

En effet, entre un manoir, un moulin, un four à pain, un pressoir, une usine, un porche, on ne distingue aucun point commun si ce n’est que ce genre de bâtiment peut faire l’objet d’une mesure de classement à partir du moment où il revêt un intérêt historique, archéologique, public, architectural ou artistique.

La marche à suivre

Il faut constituer un dossier qui présente l’intérêt culturel du bien : documentation iconographique des parties architecturales les plus remarquables, extraits d’articles ou d’ouvrages relatifs à la construction ou à la décoration.

Adressez le tout accompagné d’une demande de classement à la Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC). Le dossier est alors soumis pour avis à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS). Puis un conservateur régional des Monuments Historiques contacte le propriétaire et se rend sur les lieux pour visiter.

Le dossier est ensuite transmis au préfet et au ministère de la Culture. La réponse demande une bonne année en règle générale.

Les Avantages

Dès l’instant où un bâtiment (ou une partie du bâtiment) a fait l’objet d’un classement, il ne peut ni être détruit, ni modifié, ni cédé (donné, légué, vendu) sans information préalable du ministère de la Culture.

Le périmètre et les abords (500 m) sont également pris en compte : dans ce rayon, aucune réparation non conforme à l’esprit de l’époque du bâtiment ne peut être réalisée. Et les travaux sont supervisés par les architectes des Bâtiments de France (ABF) de façon à l’entretenir dans les règles de l’art. Ces experts donnent l’autorisation de réparer la toiture avec tel matériau, une sculpture avec telle pierre de pays, une porte avec tel type de menuiserie…

En contrepartie, le propriétaire reçoit des subventions de l’Etat, de l’ordre de 40% maximum du montant des travaux. Une participation assez faible, compte tenu des tarifs des entreprises spécialisées (le surcoût est de 15 à 20%).

Les Contraintes

Quand un propriétaire a fait classer sa maison, il a des contraintes à l’extérieur comme à l’intérieur. Tout est chapeauté par les architectes des Bâtiments de France et par architectes en chef des Monuments historiques si les travaux touchent à la structure. Et il faut passer par une entreprise spécialisée pour refaire à l’identique toiture ou carrelage.

Une fiscalité complexe mais attractive

Le propriétaire d’une demeure classée peut imputer des déficits fonciers sur son revenu global quand ils sont dus à l’exploitation et à la rénovation de son bien (article 156-1-3° du code général des impôts).

Et cela, par dérogation au principe général, qui n’autorise l’imputation des déficits fonciers que sur des revenus de même nature. Si le classement est limité à certains éléments, seuls les travaux portant sur ces éléments sont imputés sur le revenu global

Toutefois, la déduction peut porter sur la totalité des travaux effectués dès lors qu’ils constituent un ensemble indivisible nécessaire à la protection du patrimoine architectural.

Le propriétaire d’un Monument historique dont la gestion ne constitue pas une activité commerciale (location meublée ou exploitation hôtelière) peut imputer sur son revenu global les déficits fonciers engendrés par la rénovation du bien et par son exploitation.

Afin de savoir ce qui peut être déductible, il faut savoir la catégorie du bien : réservé à l’usage du propriétaire tout en étant partiellement ouvert à la visite payante ; jamais occupé mais productif de recettes ; occupé (ou non) mais ne produisant aucune recette.

A savoir

• Une partie seulement de la demeure peut faire l’objet d’un classement (fenêtre, porte, sculpture, menuiserie intérieur, parquet, escalier etc.).
• Si la demeure ne présente qu’un intérêt secondaire, elle sera inscrite à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ce qui est moins contraignant.